Conditions générales de vente
Professionnels
Assurez-vous de lire nos conditions de vente et de livraison avant de passer commande.
Vous ne représentez pas une société? Lisez les conditions pour les particuliers ici.
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Les présentes Conditions Générales en langue française, soumises au droit suédois, figurant sur le site internet de la Skargards, s’appliquent de manière contractuelle entre la société de droit suédois Badtunna Skärgårdstunnan AB (dénommée ci-après "la Skargards") et le professionnel, artisan, profession libérale ou personne morale résident en France métropolitaine qui conclue par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, le contrat visé par l’article 3 (dénommée ci-après « l’Acheteur »). Toute condition particulière, dérogeant aux présentes Conditions, ne s’applique que si elle est préalablement approuvée expressément par écrit par la Skargards.
Lorsqu’un contrat est passé entre la Skargards et l’Acheteur sur le site Internet de la Skargards, par échanges de courriels ou autres communications écrites et conformément à l’article 3 ci-dessous, la Skargards et l’Acheteur deviennent parties du dit contrat.
Données complètes concernant la Skargards :
Badtunna Skärgårdstunnan AB
Industrigatan 12, 662 34 Åmål, Suède
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 70 819374216
Téléphone : 09 737 200 20 (ligne fixe, tarif local)
Courriel du service client : customerservice@skargards.fr
https://www.skargards.com/fr/
Lors de la validation de la commande, par courriels, autres communications écrites ou vente en ligne sur le site internet de la Skargards, par l’Acheteur en France métropolitaine, celui-ci passe un contrat d’achat (le Contrat) avec la Skargards. Ces conditions générales de vente prennent alors pleinement effet.
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Marchandise, effectuées soit à travers des courriels ou autres communications écrites, soit à travers du site Internet de la Skargards qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et la Skargards. La Skargards se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les conditions applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. Ces conditions sont consultables sur le site Internet de la Skargards à l'adresse suivante :
https://www.skargards.com/fr/legal/conditions-utilisation/
Skargards s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve lors des commandes sur Internet en mettant en place en étape 1 : la visualisation du détail de la commande et de son prix total, en étape 2 : la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs et, en étape 3 : la validation de la commande qui vaut obligation de payer.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions générales de vente, et le cas échéant des Conditions particulières de vente liées à une Marchandise et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils, informations et mise en garde nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. L’Acheteur est seul responsable du choix de la Marchandise, de son montage à l’aide de la notice d’utilisation, de la conservation et de l’utilisation de la Marchandise.
Le Contrat est archivé sous forme numérique en conformité avec la loi applicable. Son accès est possible par simple demande écrite à la Skargards.
La Skargards s’engage uniquement à livrer et transporter la Marchandise à l’Acheteur sur le territoire de la France Métropolitaine à l’exclusion de l’île de la Corse.
Si aucune autre instruction spécifique n’a été émise lors de la commande, la livraison est effectuée à l’adresse fournie par l’Acheteur à la date de commande, à l’exception des marchandises non palettisées dont la livraison est effectuée au transporteur de colis le plus proche.
Au cas où les marchandises doivent être transportées selon les indications de l’Acheteur, la marchandise est considérée comme livrée lorsqu’elle est remise à un autre transporteur indépendant ou déchargée sur un quai.
Lorsque la marchandise est transportée de porte à porte, le déchargement est effectué les jours ouvrés, entre 7 heures et 19 heures. Lors de la réception de la Marchandise, l’Acheteur est tenu de justifier, sur demande, de son identité. En cas d’impossibilité de présence à la livraison, l’Acheteur peut mandater un représentant de confiance qui devra justifier de son identité et d’un pouvoir spécial à cet effet.
Le déchargement au niveau du sol est effectué à proximité immédiate du véhicule de transport, à l’aide d’un hayon élévateur.
Sauf convention différente et spécifique, le déchargement est effectué à la limite du terrain de l’Acheteur ou aussi près de la limite du terrain que le transporteur estime qu’il est possible, selon les conditions locales, d’approcher avec son véhicule.
Il incombe à l’Acheteur d’inspecter la Marchandise lors de la réception. Si, lorsqu’il la réceptionne, l’Acheteur découvre que la Marchandise a subi des dommages lors du transport, l’Acheteur doit immédiatement le signaler sur place au transporteur. Le dommage doit être décrit sur le document de transport proposé par le transporteur. Le document doit être signé par les deux parties. Au cas où l’entreprise de transport refuse toute responsabilité du dommage, l’Acheteur devra immédiatement contacter la Skargards.
Si des articles d’un envoi sont manquants, l’Acheteur doit immédiatement contacter la Skargards.
Toutes réclamations doivent parvenir à la Skargards dans un délai de sept (7) jours à partir du jour de réception, ce dernier jour compris. Si l’Acheteur ne fait aucune réclamation dans le délai prescrit, l’Acheteur perd son droit de réclamation, qu’il ait ou non découvert le défaut auparavant.
Pour consigner son acceptation du transport effectué et certifier l’absence de dommages visibles sur la Marchandise réceptionnée, l’Acheteur appose sa signature sur le document de transport qui lui est remis par le transporteur. Au cas où l’Acheteur découvre un dommage de transport après avoir approuvé le transport effectué, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit d’indemnisation de la part du transporteur ou de la Skargards à ce titre.
Le délai de livraison de la marchandise sera fixé en fonction des spécifications de l’Acheteur pour la conception de la Marchandise et communiqué à l’Acheteur.
Si un envoi n’a pas été enlevé auprès du transporteur au moment convenu, ni réceptionné comme convenu, c’est à l’Acheteur qu’incombent tous les frais de transport, les frais supplémentaires éventuels ainsi que le risque du transport. Le défaut d’enlèvement de marchandises commandées n’est pas assimilable au droit de rétractation prévu par l’article 4 ci-dessus.
Le transport gratuit des marchandises en colis non palettisés ne s’applique qu’en France métropolitaine sauf la Corse et jusqu’au mandataire habituel de la compagnie de transport. Le transport gratuit des marchandises palettisées ne s’applique que dans les régions où la compagnie de transport a des lignes régulières par camion, ainsi que pour les adresses de livraison accessibles par des routes classées comme carrossables par la compagnie de transport. Un exemple de route non carrossable est si le trajet comporte un bac ou un autre transport par bateau. En cas de doute concernant le caractère carrossable d’une route, il incombe à l’Acheteur de contacter le service client de la compagnie de transport. Attention : les lignes ordinaires de la compagnie de transport peuvent varier selon les saisons.
Si une route n’est pas classée comme carrossable par la compagnie de transport, il incombe à l’Acheteur d’enlever le bain nordique à la gare de marchandises la plus proche. Tous éventuels frais de transports pour ce faire incombent alors à l’Acheteur.
La Skargards n’est tenue en aucune manière d’échanger une marchandise non défectueuse. Cependant, dans la mesure du possible, la Skargards s’engage à s’efforcer de satisfaire tout éventuel souhait d’échange de la part du client. Le droit de rétractation n’est pas concerné ici. Au cas où la marchandise faisant l’objet de l’échange doit être transportée en retour, les conditions figurant à l’article 4 concernant le droit d’échange seront appliquées, sauf convention contraire.
Les prix des Marchandises vendues à travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Marchandises. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.) Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Lors de la conclusion d’un contrat conformément au point 3.1, les différents modes de paiement au choix de l’Acheteur sont présentés. Le paiement peut être effectué lors de la commande ou à la livraison contre remboursement. Des solutions de paiement adaptées individuellement peuvent être proposées à ’Acheteur.
Pour toute demande écrite de paiement en plusieurs fois sans frais ou à la livraison faite auprès de la Skargards directement, l’Acheteur doit pouvoir, à la demande, justifier de son identité, de son domicile et de sa capacité à payer. La Skargards se réserve le droit de consentir ou non à l’acheteur ce délai de paiement gracieux.
Sauf en cas de paiement par Carte Bancaire ou par virement bancaire, le délai de règlement de la facture est de 10 jours après émission.
Date d’échéance et pénalités de retard lors d’achat sur paiement en plusieurs fois
La date d’échéance est indiquée sur la facture. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, la Skargards est en droit de débiter des intérêts de retard qui s’élèvent actuellement à 15 %, et qui seront dues à partir de la date d’échéance et jusqu’au paiement complet.
Si la facture n’est pas réglée après le premier rappel, la Skargards aura la possibilité de facturer une pénalité de retard de 10 (€) pour chaque rappel émis.
Paiement par carte bancaire
Le règlement par carte de crédit ou de paiement passe par une procédure de cryptage.
En cas de paiement par carte, la carte sera débitée manuellement par Skargards après la soumission de la commande. Toutefois, le montant équivalent à la valeur d'achat totale sera réservé sur la carte dès que la commande est soumise.
L’Acheteur doit être avoir le droit d’utiliser la carte de crédit ou de paiement indiquée lors du paiement.
Paiement par virement bancaire
Le règlement par virement bancaire sera fait par virement SEPA.
La Marchandise reste la propriété de la Skargards jusqu’au paiement complet effectué par l’Acheteur. Avant son paiement complet, la Marchandise ne doit pas être fixée, ni assemblée à d’autres équipements, ni revendue.
Des conditions particulières s’appliquent aux revendeurs agréés par la Skargards.
La Skargards accorde aux professionnels une garantie de 6 mois, calculée à compter de la date de la conclusion de la vente.
Toute demande pour mettre en jeu la garantie doit être adressée par écrit à l’adresse indiquée à l’article 2.
L’Acheteur a droit à une garantie concernant les défauts de fabrication et de matériau, à condition que le produit soit utilisé et assemblé conformément au mode d’emploi joint au produit à la livraison.
Lors de demandes au titre des garanties, la Skargards s’engage comme suit : (1) à réparer sans frais le produit ; ou bien (2) à échanger le produit défectueux contre un produit neuf ou équivalent ; ou bien (3), au cas où aucune des alternatives précédentes ne serait réalisable ou pour un défaut majeur, à rembourser le prix d’achat du produit. Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le consommateur peut garder le produit et demander une réduction du prix. Il incombe à l’Acheteur de faire en sorte que tout éventuel encastrement ou matériau de construction soient enlevés pour que le personnel de la Skargards ait accès au bain nordique pour la réparation.
L’obligation de remboursement de la Skargards ne doit jamais dépasser la valeur de la partie de la marchandise qui est défectueuse.
La Skargards ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects tels que, par exemple, arrêts d’exploitation, manque à gagner ou bénéfice, ou tout autre dommage indirect, qu’ils soient dus ou non à une négligence du fait de l’Acheteur.
La garantie n’est pas applicable lorsque des modifications ont été effectuées par l’Acheteur sur le produit sans approbation préalable écrite de la Skargards. La garantie ne s’applique pas non plus lors de réparations effectuées avec des pièces de rechange non approuvées ou si l’entretien prescrit par les instructions n’a pas été effectué.
Au cas où le produit doit être renvoyé pour réparation ou échange, il incombe à l’Acheteur d’emballer le produit de la même manière que lors de sa réception, et de le disposer de manière qu’il soit accessible au transporteur mandaté par la Skargards, à l’endroit où il l’avait déposé lors de la livraison. Des instructions concernant la procédure à suivre lors de toute demande dans le cadre de la garantie seront fournies par la Skargards à réception de la réclamation. Lors de toute réclamation approuvée dans le cadre de la garantie, la Skargards prend en charge le transport de retour à partir du lieu susmentionné.
Les règlements par carte bancaire ou de crédit sont gérés par notre partenaire de paiement Adyen, dans le but d’assurer des paiements sécurisés et rapides. Adyen répond à toutes les exigences de sécurité des normes PCI-DSS. Lors des achats par carte, la Skargards ne conserve aucune donnée concernant les cartes.
Les conditions générales de vente sont soumises à la législation suédoise ce que l’Acheteur accepte expressément. En cas de litige, les parties s’engage à recourir en premier à une solution amiable telle la médiation. En cas d’échec de telle tentative de solution amiable, le litige sera d’un commun accord entre les parties, réglé selon la législation suédoise devant les tribunaux suédois compétents.
La Skargards décline toute responsabilité concernant toute présentation et relation, ex-expresse ou sous-entendue, qui ne ferait pas partie des présentes Conditions ou découlerait d’une loi impérative. La Skargards ne peut être tenue responsable pour de quelconques dommages directs ou indirects, matériels, corporels ou financiers causés par ses Marchandises ou de l’impossibilité d’utiliser les Marchandises.
L’Acheteur accepte de compenser et d’indemniser la Skargards et ses employés, ses propriétaires et agents de toutes prétentions, exigences, manques á gagner, responsabilités et coûts (y compris les honoraires d’avocats) qui surviendraient en conséquence directe ou en liaison avec : (i) l’utilisation par l’Acheteur des marchandises et services, ou les marchandises et services obtenus de l’utilisation, par l’Acheteur, des marchandises et services, (ii) une violation par l’Acheteur de l’une des présentes Conditions, (iii) l’utilisation par la Skärgårdstunnan des données personnelles de l’Acheteur, ou bien (iv) toute infraction de l’Acheteur au droit des tiers, y compris ceux de fournisseurs externes.
Mis à jour le 8 janvier 2019.